Vous devez faire la demande auprès du Conseil Général de votre département, par la suite vous recevrez un formulaire « Demande d’Agrément d’Assistant (e) Maternel (le) ».
Comment va se dérouler la procédure d’agrément ?
Vous devez :
Ø Remplir le formulaire,
Ø Passer une visite médicale (selon les modalités de votre département) assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants.
Ø Envoyez en recommandé avec accusé de réception votre dossier (formulaire, certificat médical, l’attestation de présence à la réunion d’information préalable)
A partir de la date de l’accusé de réception le Président du Conseil Général, dispose d’un délais de 3 mois pour un accueil non permanant et de 6 mois pour un accueil permanant.
Si à l’issu des délais, vous n’avez pas reçu la notification de décision, l’agrément est réputé acquis. Vous devez faire une demande par écrit de votre attestation au Président du Conseil Général.
Cela n’exclut pas le contrôle par les services de
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