En circonscription
Les divers évaluations sont présentées à l'équipe technique d'évaluation des agréments de circonscription, composée du responsable de la circonscription, médecin de Protection Maternelle et Infantile, psychologue, assistante sociale, secrétaire, et les travailleurs sociaux qui ont effectués l'évaluation.
Les commissions se réunissent une à deux fois par mois. Les propositions retenues sont transmises au service de gestion des Assistantes Maternelle (service central).
Au service central de la Direction de la Solidarité Départemental (D.S.D)
Le Président du Conseil Général est le seul habilité à délivrer les agréments d'Assistante Maternelle Aucun autre organise ne peut délivrer d'agrément d'Assistante Maternelle.
La Direction de la Solidarité Départemental (D.S.D) vous transmettra:
> Soit un avis favorable, vous recevrez une déclaration provisoire d'agrément d'Assistante Maternelle qui précise:
- le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis et éventuellement le temps d'accueil (temps complet, périscolaire, week-end...)
Cette déclaration provisoire d'agrément ne permet pas l'accueil d'enfant.
Une attestation d'agrément permettant d'accueil effectif vous sera remise lorsque vous aurez effectué la formation obligatoire de 60 heures, avant l'accueil du premier enfant conformément à l'article L421-14 du code de l'action sociale et des familles.
L'attestation d'agrément définitif lui mentionnera:
- la date de début d'agrément,
- la durée de validité,
- le caractère permanent ou non de l'accueil,
- le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis et éventuellement le temps d'accueil (temps complet, périscolaire, week-end...)
L'agrément constitue une autorisation personnelle et révocable d'accueillir des mineurs à son domicile moyennant rémunération.
Il n'équivaut pas à une qualification professionnelle.
> Soit un avis défavorable, vous recevrez alors la notification motivée de refus d'agrément
Cette notification vous est adressée par lettre en AR.
Ce refus est susceptible de recours gracieux et ou contentieux.
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