Les caractères obligatoires de l'agréments
En tant qu'assistant maternelle vous serez tenue :
> de suivre la formation de 120 heures, dont 60 heures avant le premier accueil ainsi qu'une initiation aux gestes de secourismes. Les 60 heures restantes dans un délais de deux ans après le début de l'activité.
> de respecter le nombre d'enfants, les modalités d'accueil autorisés par l'agrément (au max 3 enfants simultanément et 6 enfants au total, sauf dérogation).
La présence à votre domicile de vos enfants, petits-enfants, neuves ou nièces de moins de 3 ans rendra indisponible autant de places d'accueil autorisées par l'agrément.
> si vous êtes emplyée par un particulier, de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages que pourraient provoquer les enfants accueillis et pour ceux qui pourraient en être victimes.
> de vous conformez au droit du travail applicable, et si vous êtes emplyée par un particulier, à la convention collective nationale, dont l'application est obligatoire, ainsi qu'au termes du contrat de travail établi par écrit avec votre employeur.
En complément veuillez vous reporter sur la page "Particularités"
Les Sanctions Pénales
> La mise en demeure :
Lorsqu'une personne exerce cette activité d'accueil, moyennant rémunération et sans agrément, que sa situation est signalée au Président du C.G, elle est mise en demeure de présenter une demande d'agrément dans un délais de 15 jours.
Le ou les employeurs de cette personnes sont informés de cette mise en demeure par le Président du C.G.
> Les sanctions pénales :
Elles sont prévues pour les parents employeurs et la personne concerné.
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