L'AGREMENT ?
Les assistantes maternelles sont des personnes qui accueillent à leur domicile, moyennent rémunération, des mineurs qui leur sont confiés soit par des particuliers, soit par des personnes morales. La personne qui accueille des mineurs à son domicile en moyennent rémunération doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le Président du Conseil Général.
Pour accueillir un enfant, la candicate doit :
> passer obligatoirement un examen médical. Cet examen, vise à s'assurer que l'intéressé n'est pas atteinte d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
L'examen comprend, le controle des vaccinations obligatoires et la recherche des signes évocateurs de la tuberculose.
> disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs.
> présenter des garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans les conditions propre à assurer leur dévéloppement physique et affectif avec toutes les assurances de protection, de bien être et de confort!
LA DUREE DE L'AGREMENT ?
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Dans l'année qui précède la date d'échéance du renouvellement, les services indique à la personne intéressée qu'elle doit présenter une demande écrite de renouvellement d'agrément.
Le premier renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification du suivi de la fonction obligatoire. Ainsi, la première demande de renouvellement doit être accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi cette formation.
LA MODIFICATION DE L'AGREMENT
I- Par L'assistante maternelle :
a) L'extension et la dérogation:
> la demande d'extension est à adresser au service. L'évaluation s'éffectue sur les mêmes modalité que pour l'agrément initial. Elle ne peut être supérieur à 3 enfants accueillis.
> la dérogation n'est accordée qu'à titre exceptionnel avant que l'enfant soit confié. La demande de dérogation est à justifier lors de la demande; elle n'excédera pas la durée d'un an.
L'absence de réponse dans un délai de 4 mois équivaut à un refus.
b) Renonciation:
> L'assistante maternelle ddoit, lorsqu'elle décide de ne pas poursuivre son activité renoncer à son agrément. Elle doit en informer, par écrit, le service des assistantes maternelles.
> Si l'activité d'assistante maternelle souhaite être reprise, une nouvelle demande devra être faîte .
II- Par les services :
La restriction, le retrait, la suspention de l'agrément:
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplis, le Président du Conseil Général peut:
> soit modifier l'agrément en y apportant une restriction, après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D)
> soit procéder à son retrait après avis de la C.C.P.D.
La suspention de l'agrément est envisagée par les service dans des situations particulières où les conditins d'accueil ne sont plus suffisament requise, ou en situation d'urgence (danger) lorsqu'un retrait d'agrément est envisagé.
Dans un délai de 3 mois le service doit saisir la C.C.P.D qui donnera son avis sur la proposition de modification restrictive de l'agrément ou de son retrait.
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