RESUME
DE
DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Cette fiche n’est qu’un résumé de la convention collective. Vous pouvez vous la procurer dans son intégralité soit :
- à
- sur Internet : www.fepem.fr, www.uf-am.org ou d’autres sites d’assistantes maternelles ou dédier à cette profession.
I. Droit du travail
A. Conclusion du contrat de travail
Etablissement du contrat :
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit qui est signé lors de l’embauche.
Doivent y figurer outre les mentions habituelles :
> La durée de la période d’essai, les absences prévues de l’enfant, les jours fériés travaillés ou chômés, le repos hebdomadaire, la rémunération de l’accueil en brut et en net, les dates habituelles de congés…
> Des consignes et informations concernant l’enfant : régime alimentaire, médecin de référence, consignes en cas d’urgence, personnes autorisées à reprendre l’enfant…
Période d’essai :
> 2 mois s’il s’agit d’une garde hebdomadaire d’au moins 4 jours.
> 3 mois s’il s’agit d’une garde hebdomadaire inférieure à 4 jours.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, une période d’adaptation peut être prévue, elle fait partie de la période d’essai.
B. Durée d’accueil
La durée conventionnelle est de 45 heures par semaine (avec heures supplémentaires à partir de la 46ème heure dont la majoration sera fixée par les parties).
L’accueil journalier commence à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ des parents.
"Confier un enfant à un assistant maternel" Juillet 2007 www.rhone.fr10
Le repos minimum quotidien est fixé à 11 heures consécutives.
Des dérogations sont possibles en cas de situations exceptionnelles et s’il y a accord entre le salarié et l’employeur.
Le repos hebdomadaire, dimanche de préférence et commun à tous les employeurs, est fixé dans le contrat.
S’il y a une garde exceptionnelle ce jour-là, le salaire devra être majoré de 25% ou un repos compensateur majoré de 25% devra être octroyé.
C. Rémunération
Toutes les heures travaillées sont rémunérées. Le salaire horaire brut minimum est de 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC).
La mensualisation
Elle est obligatoire en cas d’accueil régulier.
Ø Pour une année complète de 52 semaines y compris les congés payés de l’assistant maternel :
Le salaire mensuel =
Salaire horaire x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines
12
Dans ce cas, le salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés,
sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.
Ø Pour une année incomplète (semaines programmées hors congés payés de l’assistant maternel)
Salaire mensuel =
Salaire horaire x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées
12
Ce salaire versé tous les mois n’inclut pas les congés payés. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence doit s’ajouter à ce salaire.
Ø En cas d’accueil occasionnel (accueil de courte durée et sans caractère régulier) :
Salaire mensuel =
Salaire horaire x nombre d’heures d’accueil dans le mois
Les congés payés sont versés à la fin du contrat sur la base de 10 % des salaires versés.
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D. Indemnités
Indemnités d’entretien et frais de repas
Elles devront figurer au contrat de travail.
> Entretien : le minimum conventionnel est de 2,65 € par journée d’accueil.
L’article D.773-5 du décret du 20 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicable aux assistants maternels, fixe un minimum légal ne pouvant être inférieur à 85% du minimum garanti (SMIG) par enfant et pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil. (au 1° juillet 2006 le SMIG est de 3,17€ ; 85% du SMIG = 2,70€ pour 9 heures).
· Repas : fixé d’un commun accord.
· Frais de déplacement :
Ils sont calculés sur la base d’une indemnité kilométrique qui ne pourra pas être inférieure au barème de l’administration ni supérieure au barème fiscal.
· Absence de l’enfant
Toute absence non prévue au contrat est rémunérée.
Maladie de l’enfant :
· L’employeur doit fournir un certificat médical dans les 48 heures. Dans ce cas, aucune rémunération n’est due (avec un maximum de 10 jours/an).
· En cas d’hospitalisation ou de maladie de plus de 14 jours consécutifs, aucune rémunération n’est due (les parents pourront rompre le contrat ou maintenir le salaire).
E. Congés
· Jours fériés :
L’employeur décide du chômage des jours fériés, ceux travaillés seront prévus dans le contrat et payés normalement.
· Congés annuels :
La date des congés est fixée par l’employeur. En cas de multi employeurs, les différents employeurs et l’assistant maternel s’efforceront de fixer la date des congés au plus tard le 1er mars de chaque année. S’il n’y a pas d’accord, l’assistant maternel pourra fixer lui-même trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde.
L’article D.773-12 du décret du 20 mai 2006 prévoit que « l’assistant maternel………qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1° mai au 31 octobre de l’année et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1°mars de l’année considérée ».
· Congés pour événements familiaux
· Mariage du salarié : 4 jours ouvrables.
· Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable.
· Décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrables.
· Décès du père, de la mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère: 1 jour ouvrable.
· Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
· Décès du beau-père ou de la belle-mère -père ou mère de l’époux (se)- : 1 jour ouvrable.
· Décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable.
La condition d’ancienneté de 3 mois a été supprimée par l’ordonnance du 24 juin 2004.
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F. Rupture de contrat
· Préavis
Hors période d’essai :
- 15 jours si moins d’un an d’ancienneté.
- 1 mois si plus d’un an d’ancienneté.
Article L.773-14 de la loi du 27 juin 2005 « la décision de l’assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée……………à un préavis d’un mois, à moins que l’employeur n’accepte d’abréger cette durée ».
· Indemnité de rupture
Si le retrait d’enfant est à l’initiative de l’employeur, à partir d’un an d’ancienneté, l’indemnité sera de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
II . Prévoyance complémentaire maladie invalidité
A. Contenu
· Maladie
Une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale permet la garantie d’une rémunération de 76% du salaire brut sans dépasser 100% du salaire net, après 11 jours de carence pour la maladie.
Une rente d’invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale garantit 90% du salaire (si le taux de la rente n’est pas supérieur à 66 %, celui-ci étant calculé en fonction du degré d’invalidité).
B. Gestion et financement
Le financement sera assuré par une cotisation globale de 2,30% du salaire brut :
> 1,15 % payé par le salarié
> 1,15 % par l’employeur (pris en charge par
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