Chez Caroline Assistante Maternelle

Durée maximale du travail

• Un employeur ne peut demander à une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine 

Sans l'accord du salarié cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois ;
Avec l'accord écrit du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2250 heures) cf. art.L.773-11 et D.773-11 du CdT

• L'assistant maternelle ne peut être employée plus de 6 jours consécutifs. art.L.773-11 du CdT

Temps de repos obligatoires

• Le repos quotidien d'une assistante maternelle doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Toutefois, avec accord du salarié, et afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé, il y a moyen de déroger à cette obligation. (un tel cas de figure devrait donner droit à une compensation sous forme de repos) art. L.773-10 et D.773-10 du CdT

• Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Art.L.773-11