Chez Caroline Assistante Maternelle

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES (Art. 2 de la Convention Collective)

Les obligations de l’employeur :

S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil général

 Déclarer l’emploi à l’Urssaf, à la Msa ou à la Caf

Vérifier l’assurance automobile le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre

Etablir un contrat de travail par écrit

Etablir mensuellement un bulletin de paie*

Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires

Les obligations de l’assistant (e) maternel (le) salarié (e) :

Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes les modifications d’agrément et de conditions d’accueil 

Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social

Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnel et d’assurance automobile

Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès

Conclure un contrat de travail écrit

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