Les Fautes Professionnels
Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute professionnelle.
Les voici :
LA FAUTE LEGERE
Cette faute n’est pas susceptible de justifier un licenciement, mais peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire (avertissement).
LA FAUTE SERIEUSE
Elle justifie le licenciement mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans son emploi pendant la durée du préavis.
LA FAUTE GRAVE
Elle impose une rupture immédiate du contrat de travail. Elle ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure de licenciement, mais prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement.
LA FAUTE LOURDE
Echelon le plus élevé. La faute lourde suppose de la part du salarié une intention de nuire à l’employeur. L’employeur doit être vigilant et ne pas oublier que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En effet, s’il n’énonce dans cette lettre aucun fait qui invoque la faute lourde du salarié, le licenciement ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
(Cass. Soc. 16 Mars 1999 N° 96-45.247 Ste EMA c/Roy)
Cette faute ne peut en principe être excusée par l’ancienneté et le comportement auparavant irréprochable de l’assistante maternelle.
LES CONSEQUENCES D’UNE FAUTE LOURDE SONT LES SUIVANTES :
- licenciement immédiat sans exécution du préavis
- pas d’indemnités compensatrices de préavis
- pas d’indemnités de licenciement
- pas d’indemnités compensatrices de congés payés
Lorsque le salarié commet une faute lourde pendant un préavis, l’employeur ne peut plus le licencier pour faute lourde puisque la rupture de contrat lui a été notifié pour un autre motif. L’employeur peut par contre mettre fin à l’exécution du préavis. La faute lourde commise pendant le préavis est sans incidence sur le droit du salarié (indemnité de congés payés, indemnités de préavis, …)
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