Chez Caroline Assistante Maternelle

Les Textes de Lois Législatifs et Réglementaires sur notre Profession

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LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10665
texte n° 2

NOR: SANX0300182L

• Art. 39 : Dépôt, avant le 30 juin 2008, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi
• art. 45 : Dispositions transitoires relatives aux indemnités et aux fournitures d'entretien des assistants maternels et des assistants familiaux
• art. 46 et 47 : Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux
• art. 48 : Dispositions transitoires applicables aux modalités de calcul du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel
• art. 49 : Consultation des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application de la présente loi)

LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

JORF n°2 du 3 janvier 2004 page 184
texte n° 1

NOR: SANX0300107L

Art. 2 : Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes

LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)

JORF n°162 du 14 juillet 1992 page 9447

NOR: SPSX9200019L

Art. 18 et 19 : Dispositions transitoires relatives aux agréments délivrés aux assistants maternels et assistantes maternelles

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