Note aux mairies et police municipale

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Loi du 20 juin 2008

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Note aux mairies et police municipale

ASSOCIATION KENZO

Contre toutes les formes de maltraitance envers les animaux

Identification Waldec : W762001937

Siège : 1034 chemin des Erables – 76110 Manneville la Goupil

France

Tél : 02 76 89 65 31 – 06 50 18 40 15

Christine-delfosse@association-kenzo.fr

Vice-présidente : Magali LAFOND : 06 60 16 02 11

http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1

Manneville la Goupil, le 14 novembre 2007

OBJET : OBLIGATION DE DECLARATION DES CHIENS DE 1^ère CATEGORIE

A l’attention des maires et Agents Municipaux,

Conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire adressée le 3 mai 2007 à Mesdames et Messieurs les Préfets, Monsieur le Préfet de Police concernant l’application des dispositions de la loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, nous tenons à souligner le fait que la déclaration en mairie d’un chien de 1^ère catégorie (ainsi que de 2^ème catégorie) est une obligation depuis la loi du 6 janvier 1999.

« Renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration : article L.211-14 du code rural :

L’article 25 de la loi relative à la prévention de la délinquance prévoit qu’en cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1^ère et de 2^ème catégorie, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus.

En l’absence de régularisation au terme de ce délai, le maire ou à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Cette disposition qui est d’application immédiate doit être mise en œuvre avec fermeté, pour dissuader tout manquement à l’obligation de déclaration des chiens dangereux. »

Nous constatons malheureusement que contrairement à ces directives, de nombreuses communes refusent de délivrer récépissé de cette déclaration.

Devant ce manquement, nous tenons à vous mettre en garde sur les conséquences que peut avoir ce refus dans les mesures de lutte contre la délinquance concernant les chiens dangereux :

- Ce refus contraint les propriétaires de ces chiens à les dissimuler. Nous nous trouvons donc dans le cas de chiens clandestins qui ne sont pas en règle, et peut-être même pas assurés, ni vaccinés, ni castrés comme le prévoit la législation en vigueur.

- Dans le cas où l’un de ces chiens «clandestins » échapperait à la surveillance de son propriétaire et provoquerait un accident grave, vous n’auriez aucun moyen d’en retrouver le propriétaire et de le sanctionner si ce même propriétaire n’est pas connu des victimes de l’agression ou de leurs témoins éventuels.

- Le refus de déclaration par les mairies vient en opposition totale à la prévention contre la délinquance.

- LA CIRCULAIRE CITEE EN REFERENCE PRECISE EGALEMENT CECI :

« Le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration. »

CHIENS DECLARES = RISQUE CONTROLE

ET PREVENTION PLUS EFFICACE.

C’EST LE BUT MEME DE CETTE OBLIGATION DE DECLARATION.

Nous espérons par ces quelques éclaircissements avoir pu vous être utiles. En cas de doute, vous pouvez vous reporter à la circulaire citée en référence, ou nous demander de vous la procurer. C’est avec grand plaisir que nous vous la ferons parvenir.

Recevez, messieurs et mesdames les maires et agents municipaux, l’assurance de notre considération distinguée.

Christine DELFOSSE,

Présidente de l’association KENZO

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Commentaires (3)

3. LEJEUNE Sylvie Le 08/04/2008 à 19:58

C'est très bien la loi selon laquelle on doit déclarer les chiens et tout ce qui s'ensuit.Ce qui me gêne c'est qu'en fait tous ceux qui sont hors-la-loi le seront toujours et ne seront jamais inquiétés puisqu'ils se foutent totalement du sort de leurs chiens.D'autre part,comme dans l'histoire de Kenzo qui m'a beaucoup fait pleurer,ces lois faites par des ignorants sont appliquées par des agents tout aussi ignorants qui ne font pas la différence entre les races (qu'elles entrent dans ces lois ou non).On ne peut se battre contre la bureaucratie et le gouvernement qui valident des lois faites PAR les riches et POUR les riches;Dégoutée...

2. stephane Le 08/02/2008 à 10:50

bonjour madame,merci de votre soutient qui me met du baume au coeur,kayzer a son 2ém vaccin vers la fin fevrier je vous contacte sans fautes
vous me redonner de l'espoir sans lui je suis rien

1. stephane Le 07/02/2008 à 17:46

bonjour je suis prprietaire d'un amstaff que j'ai eu en 2001 a l'age de 6 mois mais j'ete instable donc pas mis en regles,la j'ai un logement et un travail j'ai donc pus payer le veterinaire donc vacciner pucé et steriliser.
ce matin j'ai ete a la mairie pour des renseignement ils m'ont dit qu'il ne pouvait rien faire et que le mieus c'est de m'en separer mais c'est impossible je l'aime de trop je ne sais pas quoi faire

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