Caractéristiques générales
Un congé total ou à temps partiel pour faciliter l'éducation des enfants en bas âge.
Les salariés qui ont (ou ont adopté) un enfant de moins de 3 ans peuvent interrompre leur activité professionnelle pour élever cet enfant, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant (ou du 3e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté).
Ce congé, appelé congé parental d'éducation, ne peut être refusé à ces salariés, s'ils ont un an d'ancienneté au moins (à la date de naissance ou d'arrivée au foyer) et respectent les formalités prescrites.
Le congé parental peut être ' total ' ou ' à temps partiel '.
En effet, plutôt que d'interrompre totalement son activité, le salarié peut choisir de réduire son temps de travail et opter pour une durée d'activité hebdomadaire comprise entre 16 heures et 4/5 de la durée de travail applicable dans l'établissement.
A l'issue de son congé parental ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié reprend son activité antérieure ou un emploi équivalent.
Durant le congé parental total, le contrat de travail est en effet suspendu, et non rompu.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le congé parental total, ni de compenser la baisse de rémunération résultant de la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, le salarié en congé parental (total ou à temps partiel) peut bénéficier d'une allocation versée par l'État, l'allocation parentale d'éducation (APE). Cette allocation peut être versée à partir du deuxième enfant, sous réserve d'une activité professionnelle antérieure minimale.
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du congé parental d'éducation le père et la mère, quelle que soit la taille de l'entreprise sous réserve de justifier d'une année d'ancienneté minimum à la date de la naissance de leur enfant ou à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. ( C. trav., art. L. 122-28-1, al. 1)
Toutes les périodes de suspension préalables du contrat entrent en compte pour le calcul de cette ancienneté et notamment, le cas échéant, les congés maternité ou d'adoption précédents.
Le droit au congé parental d'éducation est ouvert à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption d'un enfant de moins de 3 ans.
En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans mais qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans, les salariés peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation total ou partiel.
Le congé est toutefois limité à une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. (C. trav., art. L. 122-28-1)
Deux formes possibles de congé
Les intéressés peuvent choisir entre :
- le congé parental proprement dit, avec suspension du contrat de travail ;
- une réduction du temps de travail d'au moins 1/5 de la durée de travail applicable à l'établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. ( C. trav., art. L. 122-28-1, al. 1)
La demande : forme et délai à respecter
Le salarié doit simplement informer son employeur du point de départ et de la durée de la période (un an maximum) pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental ou du passage à temps partiel, pour élever son enfant.
Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant les délais suivants :
- lorsque cette période fait immédiatement suite au congé maternité ou d'adoption : un mois au moins avant le terme dudit congé ;
- deux mois au moins avant le début de cette période dans les autres cas (congé ou temps partiel pris au cours des années qui suivent le congé maternité ou d'adoption). ( C. trav., art. L. 122-28-1, al. 5 et 6)
Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ( C. trav., art. R. 122-11)
Les délais impartis pour faire la demande sont impératifs. Un employeur était donc fondé à refuser d'accorder un congé parental à une salariée qui avait formulé sa demande moins d'un mois avant l'expiration de son congé de maternité. La salariée était alors tenue de reprendre son travail à l'issue du congé de maternité. (Cass. soc., 17 oct. 1985, no 84-44.425)
L'employeur devra établir un avenant au contrat de travail pour consigner les nouvelles conditions de travail par écrit.
Si le salarié est libre de choisir le nombre d'heures de travail à effectuer pendant son congé parental, la répartition des heures de travail entre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
Prolongations
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en temps partiel et réciproquement. ( C. trav., art. L. 122-28-1, al. 6)
Reprise anticipée du travail
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié qui veut reprendre son activité initiale (ou modifier la forme de son congé : voir no 10) doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. ( C. trav., art. L. 122-28-2)
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