Bonne et heureuse année 2008

Acquisition d'Armes

Armes pour le tir sportif  *

Armes

Catégories

Types d'armes ( exemples)

Interdites sauf autorisation

1ère *

- Armes de guerre( fusils, carabines, pistolets et revolvers, tirant des cartouches de 1ère catégorie).

Soumises à autorisation

4ème *

Arme de poing de défense et certaines armes longues à savoir :
 - Armes dont la longueur totale est < à 80 cm ou dont le canon est < ou égal à 45 cm ;

 - Carabine à canon rayé à barillet ;
- Armes d'épaule semi-auto dont le magasin et la chambre peuvent contenir + 3 cartouches ;
- Armes d'épaule à répétition à canon lisse ou rayé dont le chargeur peut contenir + 10 cartouches ;
- Armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-auto dont le canon ne dépasse pas 60cm ;
- fusils à pompe (interdits par la F-F-Tir).

Soumises à déclaration

5ème- II *

-Armes longues semi-auto (canon rayé ou lisse) dont le magasin ne peut contenir plus de deux cartouches ;
- Armes longues à répétition et à canon rayé dont le chargeur est < ou= à 10 coups.

Libres

5ème- I *

- Armes longues à un ou deux canons lisses ne pouvant tirer qu'un coup par canon.

Libres

6ème *

- Arbalètes

Soumises à déclaration

7ème *

- Carabine 22 LR court et bosquette à un coup ou à répétition avec chargeur inférieur ou égal à 10 coups.
-Carabine et pistolet air  ou gaz dont l'énergie à la bouche est supérieure à 10 joules

Libres

7ème *

- Carabine ou pistolet à air ou gaz dont l'énergie à la bouche est inférieure à 10 joules.

Libres

8ème *

- Armes à poudre noire (armes d’époque ou reproductions).


L'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, indique que l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme soumise à autorisation peut être délivrée pour la pratique du tir sportif, c'est à dire pour la pratique des disciplines de tir afférentes à ce sport.

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention sont déposées auprès des Services de la Police Nationale ou des Brigades de Gendarmerie Nationale du lieu du domicile.

Conditions pour pouvoir déposer une demande d’avis préalable nécessaire à la procédure d’autorisation d’acquisition (ou de renouvellement) d’une armes classée en 1ère et 4ème catégorie auprès du président :

- Avoir 21 Ans

- Etre licencié du club depuis au moins six mois

- Détenir un carnet de Tir sur lequel figure au minimum trois séances contrôlées de tir espacées entre elles d'un délai de deux mois.


Imprimé CERFA N°20-3257

Pièces à fournir

  • Photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident en cours de validité.
  • Photocopie du livret de famille (faisant apparaître la filiation pour les personnes nées à l'étranger, ou mentionnant les arrondissements de naissance pour les villes de Paris et Lyon).
  • Photocopie du justificatif du domicile principal
  • Le volet n°1 de votre autorisation (dans le cas d'une demande de renouvellement)
  • L'original de l'avis préalable de la Fédération Française de Tir (signé par vos soins)
  • La photocopie de la licence définitive de l'année sportive en cours
  • La photocopie du carnet de tir indiquant les 3 séances contrôlées de tir effectuées par année civile (pour une première demande, les 3 premières séances) espacées d'au moins de 2 mois.
  • La photocopie de la facture prouvant l'achat ou l'installation au domicile d'un coffre-fort ou d'une armoire forte, (ou attestation sur l'honneur de l'installation + photo du coffre-fort ou de l'armoire forte).

NB : dans le cas d'un transfert entre particuliers, compléter votre dossier par :

  • le volet N°1 de l'autorisation du vendeur + lettre d'intention de vente
  • la lettre d'intention d'achat.

Tenez informée la Préfecture qui vous a délivré l'autorisation de tout changement de domiciliation de l'arme.

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