Le Directeur de l'état civil étudie chaque dossier présenté. Il s'agit d'une évaluation au cas par cas. Chaque demande est regardée dans son ensemble et analysée.
Qu'il autorise ou refuse le changement de nom, le Directeur de l'état civil doit écrire les motifs de sa décision et vous les communiquer ainsi qu'à toute personne qui a formulé des observations ou une opposition. Par la suite, toute personne dispose d'un délai de 30 jours pour demander au tribunal de réviser la décision du Directeur de l'état civil.
À l'expiration du délai et si aucune personne ne demande une révision, le Directeur de l'état civil publie dans la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision positive et modifie le registre de l'état civil en fonction de sa décision.
De plus, il vous expédie un certificat de changement de nom sans que vous en fassiez la requête et sans frais supplémentaires. Ce document officiel vous permet d'intervenir auprès des différents organismes concernés par votre changement de nom.
Le changement de la mention du sexe
La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms.
Cette personne doit être majeure, domiciliée au Québec depuis au moins un an et avoir la citoyenneté canadienne.
La procédure pour effectuer une demande
Pour présenter votre demande, vous devez utiliser le formulaire Demande de changement de mention de sexe que vous pouvez vous procurer auprès du Directeur de l'état civil. En plus des autres documents pertinents, vous devez joindre à votre demande un certificat du médecin traitant et une attestation du succès des soins établie par un autre médecin qui exerce au Québec.
Votre demande obéit à la même procédure que la demande de changement de nom d'une personne majeure. Toutefois, cette démarche n'exige du demandeur aucune publication. Néanmoins, lorsque la demande est autorisée par le Directeur de l'état civil, celui-ci fait paraître sa décision à la Gazette officielle du Québec.
Le coût
Des frais administratifs de 125 $ sont à prévoir pour une demande de changement de mention du sexe.
Quand il autorise la demande, le Directeur de l'état civil délivre un certificat de changement de mention du sexe sans que le demandeur en fasse la requête et sans frais supplémentaires.
Les effets d'un changement de nom ou de mention du sexe
Lorsque le changement est autorisé, vous devez faire modifier certains documents, surtout les pièces d'identité courantes. Le Certificat de changement de nom et le Certificat de changement de mention du sexe permettent de modifier auprès des organismes concernés le permis de conduire, la carte d'assurance maladie, la carte d'assurance sociale, le passeport, etc.
Le changement de nom ne modifie en rien vos droits et obligations. Les documents faits sous votre ancien nom sont réputés faits sous votre nouveau nom.