Conditions Générales d'Utilisation

L'inscription et l'utilisation de l'outil e-monsite.com requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2018.

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société E-monsite (se reporter aux mentions légales) fournit un service de création et d'hébergement de pages personnelles sur Internet.

Le contenu des sites créés sur la plate-forme e-monsite.com n'est pas de la responsabilité de la société E-monsite.

Mentions légales

E-monsite.com est édité par la SARL E-monsite.

SARL E-monsite au capital de 62216€
Siret : 794 282 202 00017
APE : 6201Z
Gérant : Arnaud Jibaut

E-monsite
19 rue Lamartine
80000 Amiens

09 70 73 70 61 (aucun support ne sera assuré sur ce numéro de téléphone)
contact@e-monsite.com

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En vous connectant sur le site www.e-monsite.com, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site e-monsite.com qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site. Toute personne surfant sur le site www.e-monsite.com est qualifiée d'"Utilisateur" par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et est à ce titre assujettie à son respect.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Création de site Internet et contenus

E-monsite met à disposition un espace libre pour mettre en ligne des textes et des photos. Ces contenus ne doivent pas :

  • Être illégaux au regard de la loi française. Il est entendu par illégal les sites traitant du hacking, piratage, warez, téléchargement illégal, incitant à la haine, au sexisme, à l'homophobie ou au crime, contenant du matériel pédophile, nazi…
  • Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux
  • Porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.
  • Être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique.
  • Comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles (même en texte).
  • Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
  • Proposer à l'internaute de gagner de l'argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation, kits e-book, etc.)
  • Contenir uniquement de la publicité.
  • Augmenter de façon fictive le trafic d'un site (ex : autosurf, popup under, barres de surf, etc.).
  • Faire l'objet d'attaques de type DDoS (déni de service) qui nuisent à la stabilité de la plateforme, à la bonne marche du service et affectent les autres utilisateurs.

De manière générale, E-monsite se réserve le droit de suspendre unilatérallement et sans avoir a légitimer sa décision tout site internet hébergé sur sa plateforme. E-monsite se réserve également le droit de modifier sans préavis le contenu, la définition et les capacités des outils mis gracieusement à disposition de ses utilisateurs.

Responsabilités

En cas de litige sur un site d'un utilisateur, la société E-monsite ne pourra pas être considéré comme responsable, seul le propriétaire du compte qui est identifié avec un nom d'utilisateur et qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation est responsable du contenu de son site. Par le terme "contenu", on désigne l'ensemble des textes, images et médias présents sur ses pages hormis les éléments de la charte graphique mis au point par e-monsite.com. L'utilisateur est aussi responsable des commentaires que peuvent laisser les visiteurs sur son site et s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux.

En cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, e-monsite se réserve le droit de supprimer le compte et le site de l'utilisateur sans aucun préavis.

En cas de trafic trop important  sur le site de l'utilisateur pouvant s'apparenter à une attaque DDOS, e-monsite se réserve le droit de couper l'accès au site, ainsi qu'éventuellement aux autres sites de l'utilisateur, temporairement ou définitivement. L'utilisateur sera prévenu de cet état de fait et pourra accéder à un remboursement de ses abonnements en cours au prorata restant (en cas de coupure définitive) ou au prorata de la durée de coupure d'accès à son site.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement e-monsite.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum et le site de https://www.e-monsite.com soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son site, en aucun cas e-monsite ne sera considéré comme responsable du contenu d'un Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur doit notifier immédiatement à e-monsite toute décision judiciaire relative au nom de domaine, au contenu ou affectant plus généralement les services utilisés et le compte de l'utilisateur.

L'Utilisateur autorise e-monsite à faire la promotion de son site, de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication (en particulier la réutilisation de tout ou partie du site, du visuel de celui-ci, ajout de liens à partir et vers le site). E-monsite ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par e-monsite dans un but autre que la publication de pages personnelles ou professionnelles (en particulier à des fins de stockage de données).

L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.

L'Utilisateur s’engage à ne pas pratiquer l’envoi de newsletters ou de messages non sollicités (spamming ou mailing en masse), ou des usages pouvant s'y apparenter, avec ses comptes mails. E-monsite se réserve le droit de désactiver un compte mail en cas de violation de cette règle.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour son site au moins une fois par an. Les sites n'étant pas mis à jour depuis plus de 12 mois, n'ayant pas d'offre associée et n'ayant pas eu de visiteurs pendant au moins 6 mois seront considérés comme inactifs et seront susceptibles d'être supprimés. 
L'Utilisateur recevra un courriel sur l'adresse mail renseignée sur son compte Utilisateur. Ce courriel l'informe de la suppression du site sous 60 jours si aucune modification n'est apportée sur le site inactif dans ce laps de temps.
Si le site est supprimé pour inactivité, il pourra encore être restauré pendant une période de 30 jours. Dans ce cas, l'Utilisateur doit faire part de son souhait de restaurer le site auprès de l'équipe de support technique.

Responsabilités de e-monsite

E-monsite ne peut être considéré comme responsable du contenu des pages de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager e-monsite de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son site ou sa page personnelle.

E-monsite est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.

E-monsite ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. E-monsite n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site et garantit e-monsite contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

E-monsite ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son site.

L'Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qu'il lui semblera nécessaire.

E-monsite se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site de l'Utilisateur, quel que soit l'annonceur. Cependant e-monsite s'engage à ne diffuser aucune campagne allant contre les règles imposées aux utilisateurs de e-monsite.com. Ainsi, aucune bannière érotique ou pornographique ne sera diffusée sur le réseau de sites e-monsite.com.

En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de e-monsite ou de l'annonceur. E-monsite se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'Utilisateur.

E-monsite ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

E-monsite ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'Utilisateur.

E-monsite ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par l'Utilisateur.

E-monsite ne peut notamment être considérée comme responsable :

  • du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'Utilisateur.
  • de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'Utilisateur.
  • des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'Utilisateur.
  • des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commise par l'Utilisateur.

D. Accès et protection des données personnelles des Utilisateurs

e-monsite accorde une grande importance à la protection des données  personnelles de ses Utilisateurs et de leurs visiteurs / membres / abonnés / clients.
Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.
Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

1. DONNÉES RÉCOLTÉES PAR E-MONSITE EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

e-monsite intervient en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données pour des besoins de service.
Conformément à l’article 24 du chapitre 4 nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD et garantir la sécurité de ces données.
e-monsite en tant que responsable de traitement est amené à collecter tout ou partie des données suivantes :

Informations relatives à l’identification de l’Utilisateur du service

  • Dénomination sociale
  • Statut
  • Adresse mail
  • Nom et Prénom
  • Pseudo
  • Adresse postale
  • Pays
  • Téléphone
  • Fax
  • Site internet
  • N° Siret
  • Poste occupé
  • Abonnement à la newsletter
  • Identifiant Google+
  • Identifiant Facebook

Informations relatives à l’inscription au service

  • Offre
  • Date d’expiration de l’offre
  • Prix 
  • Mode de paiement

Informations relatives à l’usage

  • Date de connexion à l’outil e-monsite « Manager »
  • Date d’une action
  • Portée de l’action « ajout / modification / suppression » d’un objet e-monsite

Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement via les interfaces du manager, e-monsite ne collecte aucune donnée à caractère personnel de façon implicite.

Objectif des données personnelles collectées :

  • Pour l’inscription à l'outil
  • Pour communiquer avec les Utilisateurs
  • Pour des besoins de facturation
  • Pour fournir des historiques d’actions et de contrôle à l’Utilisateur.
  • Pour établir des statistiques internes
  • Pour l’envoi de newsletter afin de tenir informé L’Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles
  • Pour d’autres besoins que e-moniste pourrait définir ultérieurement et que la société communiquera alors à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s’agir d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD)

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :

e-monsite est susceptible de partager les données collectées avec :
Sa société mère, la SARL AWELTY (SIRET : 491 400 214 00046 / Siège social : 19 rue Lamartine 80000 AMIENS)
Son cabinet comptable afin de tenir ses obligations déclaratives
Les organismes publics (Police, Justice, Services Fiscaux, Services Sociaux…) sur demande officielle et dans les limites et le respect des procédures légales applicables en France.

e-monsite ne fournit ni ne vend les données de ses Utilisateurs à aucun autre organisme ou société et ne fait pas réaliser des traitements sur les données de ses Utilisateurs par des sous-traitants.


Durée de conservation de ces données personnelles :

  • Informations relatives à l’identification : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 3 ans afin de permettre à un Utilisateur de réactiver son service aisément.
  • Informations relatives à l’inscription au service : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 10 ans afin de respecter les obligations comptables.
  • Informations relatives à l’usage : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 1 an afin de se conformer à la législation française, notamment à l’article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à savoir :
Droit d’accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)
Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)
Droit à l’oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)
Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)
Droit d’opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)
Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)
L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à dpo@e-monsite.com
Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente telle que la CNIL en France.
Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par e-monsite, l’Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.

2. DONNÉES RÉCOLTÉES DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel e-monsite, l’Utilisateur est susceptible de servir des outils mis à disposition pour collecter des renseignements sur certains de ses visiteurs (clients, abonnés, membres). 
e-monsite est responsable de la sous-traitance de ces données.

L’Utilisateur est responsable des données à caractère personnel de ses Clients.
En application de l’article 28 du RGPD l’Utilisateur est nommé responsable du traitement des données et communique à l’entreprise e-monsite sous-traitant les données de ses Clients.
e-monsite traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
L’Utilisateur est ci-après dénommé responsable de traitement des données.
e-monsite est ci-après dénommée sous-traitant.
Le sous-traitant fera son possible pour accompagner le responsable du traitement des données dans ses obligations (chapitre IV article 28 e.), à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées (ses Clients) le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au sein du RGPD.

Détail des données sous traitées :

  • Nom et prénom 
  • Adresse mail 
  • Adresse postale 
  • Pseudonyme
  • Mot de passe
  • Date de connexion
  • Téléphone 
  • Dénomination des produits commandés 
  • Prix produit
  • Quantité produit
  • Date de commande
  • Mode de paiement
  • Dénomination et quantité des produits mis dans un panier d’achat

La sous-traitance des données personnelles a uniquement pour but de fournir une prestation de Service à l’Utilisateur. La présente liste est non-exhaustive dans la mesure où elle peut être modifiée par le client lui-même, grâce aux outils fournis par e-monsite, sans qu’e-monsite en ait connaissance.
Traitements :
e-monsite n’effectue aucun traitement nominatif pour compte propre sur les données sous-traitées. Le seul traitement nominatif effectué pour le compte du client est l’outil de relance des paniers abandonnés (envoi d’un email de relance à un Utilisateur déjà identifié pour lui proposer de finaliser un achat abandonné lors du processus de commande).

Le seul traitement réalisé pour compte propre est non nominatif et consiste en un calcul d’agrégats de commandes pour calculer le chiffre d’affaire global généré, le chiffre d’affaires par boutique, et des moyennes de commandes (nombre/valeur) par nature de produit (produits physiques ou dématérialisés).
Durée de conservation de ces données :
Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service plus un an, e-monsite devant se conformer à la législation française, notamment à l’article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Droits du responsable de traitement sur ces données :

Suppression de toutes les données à caractère personnel ou renvoi au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et destruction de copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel (chapitre IV article 28 g.)
Droit de contrôle pour s’assurer que le sous-traitant respecte bien les dispositions visées par le RGPD. (chapitre IV article 28 h.). Plus précisément mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.
Comme stipulé au sein du RGPD le sous-traitant s’engage à manipuler les données personnelles avec la plus grande précaution. Le sous-traitant se doit de mettre en place des mécanismes et des procédures internes pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel conformément au RGPD (article 28 chapitre 4).
Le sous-traitant veillera à ce que les personnes au sein de sa structure autorisées à traiter ces données pour les besoins du service s’engagent à respecter la confidentialité des données du responsable du traitement et de ses Clients (chapitre IV article 28 point 1.).
Le sous-traitant n’est pas amené à confier à d’autres sous-traitants la gestion de services et à ce titre n’est pas concerné par le point 4 article 28 du chapitre 4 du RGPD.