Conditions Générales de Vente

L'inscription et l'utilisation de l'outil e-monsite.com requiert l'acceptation totale de ces conditions.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société E-monsite (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payantes sur l'outil de création de site e-monsite.com.

Le présent Contrat est soumis au droit francais.

Mentions légales

E-monsite.com est édité par la société E-monsite :

SARL E-monsite
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France 

A. Description des prestations de services

La société commercialise 9 services sur e-monsite.

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande.

1. Version PRO

Proposé au tarif de 45 € TTC pour une année, ce service permet de supprimer les publicités et l'augmentation du quota de stockage du site Internet pour lequel il est souscrit. Les détails se trouvent sur cette page.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique.

En cas de non-renouvellement du service, le site du client repassera en version gratuite. Il ne sera en aucun cas supprimé.

2. Nom de domaine PRO

Proposé à partir de 35 € TTC pour une année, ce service permet d'obtenir un nom de domaine relié au site Internet pour lequel il est souscrit, ainsi que 10 comptes E-mails. Les détails se trouvent sur cette page.

L'utilisateur reste propriétaire de son nom de domaine. Des mentions à la société E-monsite peuvent apparaitre sur le whois du domaine.

La société E-monsite s'engage à accepter le transfert du nom de domaine vers un autre prestataire sur la volonté du client.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique. En cas de non-renouvellement du nom de domaine à la date d'échéance de celui-ci, le nom de domaine et tout compte mail associé au service seront désactivés, et les mails stockés sur notre serveur supprimés. En aucun cas le site membre sera supprimé.

3. Boutique PRO

Proposée au tarif de 155 € TTC pour une année, ce service permet d'exploiter l'ensemble des fonctionnalités du module Boutique, et de publier un nombre illimité de produits, pour le site Internet pour lequel il est souscrit. Les détails se trouvent sur cette page.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique.

En cas de non-renouvellement du service, la boutique reste accessible sur le site, mais uniquement 5 produits pourront être affichés simultanément sur le site, et les fonctionnalités spécifique à la version payant du module Boutique seront inaccessibles. La boutique et ses contenus existants ne seront en aucun cas supprimés et resteront accessibles depuis le manager.

4. Réservation PRO

Proposé au tarif de 60 € TTC pour une année, ce service permet de proposer des locations en ligne, via le module Réservation, et de profiter de l'ensemble des fonctionnalités du module, tel la gestion des paiements en ligne, pour le site Internet pour lequel il est souscrit. Les détails se trouvent sur cette page.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique.

En cas de non-renouvellement du service, seule une location restera publiée sur le site, et les autre fonctionnalités liées à l'abonnement Réservation PRO seront désactivées. Les locations et contenus du module resteront accessible dans le manager et ne seront en aucun cas supprimés.

5. Restaurant PRO

Proposé au tarif de 60 € TTC pour une année, ce service permet d'exploiter l'ensemble des fonctionnalités du module Restaurant, et de publier ses contenus sur le site pour lequel il est souscrit. Les détails se trouvent sur cette page.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique.

En cas de non-renouvellement du service, les contenus sont conservés intégralement dans le manager du site et ne seront en aucun cas supprimés, mais ils ne seront plus affichés sur le site.

6. Campagnes publicitaires

Divers tarifs selon quantité. Ce service permet de commander des campagnes publicitaires diffusées sur le réseau e-monsite. Le réseau est l'ensemble des sites membres et le portail e-monsite.com.

La société E-monsite se réserve le droit de refuser une campagne publicitaire. Dans ce cas, la totalité de la somme sera remboursée à l'acheteur.

7. Pack SMS

Le pack SMS est proposé au prix de 15 € TTC pour 100 crédits SMS. Ce service permet au webmaster d'un site de recevoir des notifications par SMS, sur un téléphone et réseau compatible :

  • dès qu'une action proposée sur cette page est réalisée sur son site Internet (exemple : inscription d'un nouveau client, nouvelle commande en attente de traitement etc...) ;
  • ou par des envois de messages SMS aux membres de son site, dans le cadre de campagnes d’envoi de type marketing. 

Le webmaster s’engage, sous sa propre responsabilité, celle d'E-monsite ne pouvant en aucun cas être engagée de ces chefs :

  • à ce que ces envois soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à ce que l’utilisation de ce service d’envoi l’est dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires ;
  • à ne pas envoyer de messages dont le contenu est manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée ;
  • à ne pas envoyer de messages dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;
  • à s’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu des messages avec les organismes habilités à cet effet ;
  • à interrompre sans délai toute campagne d’envoi de messages sur simple demande de E-monsite, ses prestataires, des Opérateurs et/ou de toute autorité nationale compétente ;
  • à s’interdire tout envoi de SMS non sollicités par le destinataire.

En cas de violation, prétendue ou avérée, de ces obligations, portée à sa connaissance, E-monsite se réserve la possibilité de suspendre aussitôt ce service sans ouvrir droit à indemnisation de sa part au webmaster.

L'envoi de chaque message étant assuré par un service tiers, E-monsite garantit le transfert des informations nécessaires pour l'envoi de chaque message à ce prestataire, mais ne pas en aucun cas garantir la délivrabilité des SMS jusqu'au destinataire final. E-monsite ne peut être considérée comme responsable en cas de dysfonctionnement des réseaux, que ce soit internet ou de téléphonie. En cas de paralysie du service détectée par E-monsite, quelle qu'en soit l'origine, E-monsite mettra tout en oeuvre pour le rétablissement de celui-ci dans les meilleurs délais et pour avertir les utilisateurs de ce service. La responsabilité d'E-monsite ne sera pas engagée.

Il est la responsabilité du webmaster de s'assurer que les numéros de téléphone mobile soient tenus à jour, accessible et n’incluent aucun numéro surtaxé. Il doit également s'assurer que les réseaux soient compatibles avec la liste des réseaux mentionnés sur cette page. La reconduction de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique. Le webmaster ne peut prétendre à aucun remboursement si le réseau de téléphonie mobile n'est pas compatible ou si un numéro de téléphone de destination des envois ne soit pas correctement renseignés, ou incompatible avec ce service.

Le webmaster ne peut prétendre à aucun remboursement s'il n'utilise pas la totalité du pack.

Cette prestation est une prestation de moyen et non de résultan.

8. Pack Mail

Proposé à partir de 30 € TTC pour une année (complète ou partielle), ce service permet d’augmenter de 10 le quota de comptes e-mail, de 10 celui des redirections, et de 1 GO d’espace de stockage des e-mails, lié à un service Nom de domaine PRO existant. Les détails se trouvent sur cette page.

Les Pack Mail peuvent être cumulés sur un même service Nom de domaine PRO (jusqu’à un maximum de 9 Pack Mail). Lié à l'offre Nom de domaine pour lequel il est souscrit, il partage ainsi la date d’expiration du service Nom de domaine PRO auquel il est lié.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique. En cas de non-renouvellement du service Nom de domaine PRO auquel il est rattaché à sa date d'échéance, le nom de domaine et tout compte mail associé au services seront désactivés, et les mails stockés sur notre serveur supprimés. En aucun cas le site membre ne sera supprimé.

Le montant du renouvellement du ou des Pack Mail est ajusté automatiquement en cas de non-utilisation de la totalité des packs déjà souscrit (par exemple, si 2 packs ont été souscrits mais seulement 10 comptes e-mail supplémentaires créés sur le total possible de 20, et l’utilisation de 500 MO d’espace de stockage de mails sur les 2 GO possible, le renouvellement du service Nom de domaine PRO n’influera qu’un seul Pack Mail).

9. Pack SSL

Proposé à partir de 45 € TTC pour une année (complète ou partielle), ce service permet de sécuriser un site web et les données des utlisateurs. Les détails se trouvent sur cette page.

Le Pack SSL peut être souscrit pour une durée de 1 à 3 ans maximum, durée au delà de laquelle un nouveau certificat devra être établi.

Le renouvellement de ce service n'est ni obligatoire, ni automatique. En cas de non-renouvellement du service Nom de domaine PRO auquel il est rattaché, l'offre ne pourra être maintenue, la mise en oeuvre du protocole n'étant possible que sur un site disposant de l'offre Nom de domaine. En aucun cas le site membre ne sera supprimé.

B. Les conditions de règlement

1. Délais de paiement

Le paiement doit se faire avant l'activation du service. En aucun cas, le service ne peut être activé avant réception du paiement.

2. Mode de règlement

La société E-monsite accepte :

  • Le paiement par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par Paybox. Les cartes acceptées sont : VISA, MASTERCARD et CB
  • Les chèques bancaires français
  • Les virements nationaux et internationaux. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.

3. Taxes

Les prix TTC sont entendus prix de vente. Quel que soit la taxe (0% ; 8,5% ou 20%) les prix de vente restent fixes :

  • Version PRO = 45 €
  • Nom de domaine PRO = à partir de 35 €
  • Boutique PRO = 155 €
  • Réservation PRO = 60 €
  • Restaurant PRO = 60 €
  • Campagne pub = voir les tarifs affichés sur le site (selon quantité commandée).
  • Pack SMS = 15 € pour 100 crédits SMS
  • Pack Mail : 30 €/an (année complète ou partielle)
  • Pack SSL : 45€/an (année complète ou partielle)
En France
Application de la TVA 20% pour les clients assujettis et non assujettis à la TVA.
Etat membre de L'UE (hors France)
Pour les clients assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de l'Union européenne (hors France) la facturation s'effectuera aux prix de vente affichés ci dessus avec TVA 0%. Pour cela il est impératif de nous communiquer votre numéro d'identification à la TVA.
Pour les clients non assujettis à la TVA et établis dans un autre état membre de L'Union européenne (hors France) c'est la TVA du pays consommateur qui s'appliquera. Ex : achat du service effectué depuis la Belgique application de la TVA 21%.
Départements d'Outre Mer
Pour les clients des DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion) une TVA de 8,5% s'appliquera. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane.
Dans le reste du monde
Pour les clients situés hors UE et hors DOM la facturation s'effectuera au prix de vente avec TVA 0%. (Mention sur la facture : opération située en dehors de la Communauté européenne art.44 de la directive TVA).

C. Droits et engagements des parties

1. De la société E-monsite

La société E-monsite s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur.

La société E-monsite s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur e-monsite.com ou des membres inscrits sur les sites hébergés par la société E-monsite.

2. De l'acheteur

L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales d'utilisations du service. En cas de non respect de celles-ci, le site Internet de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société E-monsite s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de non respect des CGU et à ne supprimer le site qu'en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :

  • des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8, 1°  (à savoir pour e-monsite les Offres version pro - réservation pro - boutique pro - restaurant pro - pack sms) . Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation.
  • pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l'article L121-21-8 3°.  Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine (Offres nom de domaine pro - nom de domaine secondaire) auprès d’E-monsite constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article cité en référence. Cas particulier pour les paiements par virement ou chèque : en cas d'annulation de commande avant réception du paiement par nos services et avant activation des services, s'il y a demande de remboursement par le Client les montants remboursés seront déduits des frais bancaires éventuels.