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Loi sur les emballages LUCID en Allemagne pour la vente e-commerce

De nouvelles exigences concernant la loi sur les emballages LUCID en Allemagne pour la vente e-commerce viennent d'entrer en vigueur en juillet 2022. Cette loi concerne l'ensemble des e-commerçants qui vendent leurs produits à destination de l'Allemagne. Dans un souci d'écologie et de protection de l'environnement.

Mais en quoi consiste cette loi LUCID, quels sont les emballages concernés et comment se mettre en conformité ? On vous dit tout sur la loi sur les emballages LUCID pour la vente e-commerce en Allemagne.

La loi sur les emballages LUCID

La loi sur les emballages « VerpackG » pour la vente de produits en Allemagne est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. C'est une transposition de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

À compter du 1er juillet 2022, tout commerçant qui vend des produits emballés à un client en Allemagne a l'obligation de s'enregistrer dans le registre des emballages LUCID. Il s'agit d'une plateforme web de la fondation Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) pour la mise en œuvre de la loi sur les emballages.

Cette nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises qui sont "responsables des emballages" en Allemagne. C'est-à-dire les producteurs, commerçants, exportateurs, vendeurs en ligne, distributeurs, qui vendent des produits et marchandises à destination de l'Allemagne. Et concerne tous les emballages qui passent la frontière allemande. C'est-à-dire tous les types d'emballages remplis de marchandises, y compris les emballages de transport, les emballages de retour et les emballages consignés. Autrement dit, aussi bien les emballages principaux des produits comme le packaging, les sachets, et étiquettes. Mais aussi les emballages secondaires, pour l'expédition comme les enveloppes, cartons, étiquettes d’expédition, matériaux de calage, ruban adhésif, cartes de visite, etc.

Cette loi sur les emballages a une visée écologique, en ayant pour but de protéger l’environnement en augmentant le taux de recyclage et en réduisant la production des déchets d’emballage. Elle vise à responsabiliser les professionnels de la vente pour les déchets qu’ils mettent sur le marché allemand. En les tenant légalement de payer pour la collecte et le recyclage de leurs emballages. C'est ce qu'on appelle le principe de la « Responsabilité Élargie du Producteur » (REP), autrement dit, le principe du « pollueur-payeur ».

Les commerçants ont donc l'obligation de participer à un système dual, dans lequel ils doivent d'une part s'enregistrer sur le registre LUCID et nommer l'(ou les) emballage(s) qu'ils utilisent pour la vente en Allemagne. Et d'autre part, signer un contrat avec un éco-organisme local chargé de la reprise et du recyclage de ses emballages.

Être en conformité avec la loi sur les emballages LUCID

En tant qu'e-commerçant, pour vendre et expédier vos produits en Allemagne, et conformément à cette loi LUCID sur les emballages, vous devrez prendre 3 mesures, afin de vous assurer que votre entreprise est conforme à la vente en Allemagne : 

  • Enregistrement au registre des emballages LUCID (ZSVR). L'inscription est gratuite et la procédure est disponible en anglais ou en allemand. Vous disposez alors d'un numéro d’enregistrement (« numéro REP »).
  • Obtention d’un numéro de licence auprès d’un éco-organisme. Cette démarche est payante, et sert à financer les filières de recyclage en Allemagne.
  • Déclaration annuelle des volumes (en kg) et type d’emballages commercialisés au ZSVR sur le registre LUCID et à l'éco-organisme, pour payer des éco-contributions.

La non-conformité à la loi sur les emballages LUCID est punissable d'une amende pouvant aller jusqu’à 200.000 euros, et de la saisie de vos envois de produits vers l'Allemagne.

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