Loi Hamon ecommerce

Créer un site e-commerce en confirmité avec la loi Hamon

E-monsite vous permet de créer une boutique en ligne facilement et en conformité avec la nouvelle législation. Le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur en France. Par rapport au e-commerce, voyons ce qu'apporte cette loi pour le consommateur et quelles sont les nouvelles obligations pour le vendeur. Si vous avez choisi e-monsite pour créer un site, vous avez fait le bon choix ! C'est un CMS en ligne qui permet de créer un site e-commerce respectant ces nouvelles directives.

Site E-commerce: que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon est une loi sur la consommation qui a pour objectif de protéger les acheteurs sur Internet. En tant que webmaster d'un site e-commerce, voici ce que vous devez savoir :

  • Le délai de livraison doit être affiché sur votre site (et vous devez vous y tenir). Sachez que ce délai ne peut excéder 30 jours.
  • Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours (à compter de la livraison du produit).
  • Le délai de remboursement passe à 14 jours (au lieu de 30), à partir du moment où le client a exercé son droit de rétractation.
  • Vous devez placer un formulaire de rétractation sur votre site.
  • Dans la phase de choix (consultation du catalogue produits), vos fiches produits doivent afficher clairement toutes les informations (prix, description, taxes)
  • Dans la phase d'achat, toutes les informations doivent être récapitulées sur une même page (frais de port, taxes etc etc). Affichez clairement les moyens de paiement autorisés sur votre site.

Sur E-monsite, vous devez simplement :

  • Créer un formulaire de rétractation

Vous pouvez créer des formulaires gratuitement sur e-monsite. Grâce au module contact, il est très simple de créer un formulaire personnalisé, en ajoutant des champs facultatifs ou obligatoires (de type "case à cocher", "checkbox", "liste déroulante", "fichier à télécharger", etc etc). Nous vous invitons à créer un formulaire intitulé "Formulaire de rétractation" et faire un lien hypertexte vers ce formulaire dans vos conditions générales de vente (vous pouvez aussi insérer ce lien dans votre footer, dans Configuration > Réglages > Zones éditables).

  • Mettre à jour vos conditions générales de vente

Rendez-vous dans votre manager dans Configuration > Réglages > Infos légales.

Il est obligatoire d'afficher clairement les informations sur les produits, de renseigner les conditions d'achats et les opérations de paiement mais il faut aussi mentionner l’identité et les coordonnés du vendeur. A ce titre, n'oubliez pas de bien rédiger et d'afficher vos mentions légales sur votre site Internet.

Conclusion: vous n'avez pas beaucoup de chose à modifier sachant que e-monsite intégrait déjà ces recommandations. Dans le processus de commande par exemple, votre client pouvait déjà revenir à une étape précédente et il existait déjà une page sur laquelle il pouvait obtenir un récapitulatif complet de sa commande avant de payer.

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