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Mentions légales site web : que mettre et comment les rédiger

Mentions légales : comment les rédiger pour être conforme à la loi, et inspirer confiance à vos visiteurs

Le jeudi, 25 septembre 2025

Dans Droit du Net

Vous avez créé votre site web. Le design est soigné, le contenu prêt. Il manque encore une chose, et beaucoup de propriétaires de sites la négligent à tort. Votre page de mentions légales.

Ce n'est pas un détail. En France, les mentions légales sont une obligation légale pour tous les sites internet, qu'ils soient professionnels, personnels, commerciaux ou associatifs. Les ignorer, c'est s'exposer à des sanctions pouvant atteindre 375 000 €.

Dans ce guide, on vous explique exactement quoi inclure, pourquoi c'est crucial pour votre crédibilité, et comment les créer en quelques minutes avec e-monsite, sans être juriste.

L'essentiel en 30 secondes

  • Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites en France, qu'ils soient pro, perso ou associatifs selon la loi LCEN du 21 juin 2004.
  • L'absence de mentions légales est punie d' 1 an de prison et 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € (société).
  • Votre page doit contenir : identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication, et mentions RGPD si vous collectez des données.
  • La CNIL a prononcé 87 sanctions en 2024 pour un total de plus de 55 millions d'euros , notamment sur les cookies.
  • Avec e-monsite, un formulaire automatique génère votre page de mentions légales conforme en quelques clics, hébergeur inclus.

Pourquoi les mentions légales sont une obligation, pas une option

On entend souvent cette phrase : "C'est un petit site, ça ne me concerne pas vraiment." C'est une idée reçue qui peut coûter très cher.

La loi ne fait pas de distinction. Selon francenum.gouv.fr, tous les sites internet doivent obligatoirement faire figurer des mentions légales, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cela s'applique aussi bien aux sites personnels qu'aux sites professionnels.

Ces mentions remplissent un triple rôle :

  • Identification : Elles permettent à n'importe quel visiteur de savoir qui est derrière le site, pour le contacter ou exercer ses droits.
  • Protection juridique : En cas de litige, les mentions légales sont la preuve que vous avez rempli votre obligation de transparence.
  • Confiance : Un site avec des mentions légales claires rassure vos visiteurs. C'est un signal de sérieux et de professionnalisme.

Les sanctions encourues : des chiffres qui donnent à réfléchir

Voici ce que vous risquez en cas d'absence ou d'incomplétude de vos mentions légales, selon les textes officiels :

75 000 €
d'amende maximum pour une personne physique (auto-entrepreneur, indépendant)

economie.gouv.fr

375 000 €
d'amende maximum pour une société (SARL, SAS, SA…)
economie.gouv.fr

economie.gouv.fr

1 an
d'emprisonnement possible pour une personne physique en cas de manquement

captaincontrat.com

87
sanctions prononcées par la CNIL en 2024, pour un total de 55,2 M€ d'amendes

cnil.fr - Bilan 2024

 Attention au copier-coller
Récupérer les mentions légales d'un autre site est considéré comme du plagiat, c'est interdit et passible de sanctions. Et surtout : des mentions copiées ne correspondent pas à votre situation réelle. Vous restez juridiquement exposé, même si le texte est présent sur votre site.

Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites en France. Leur absence expose à des sanctions pénales et financières sévères, et nuit à votre crédibilité.

Ce que doit contenir votre page de mentions légales

Le contenu exact de vos mentions légales dépend de votre statut. Voici les informations à fournir selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale, conformément à l'article 6 de la LCEN :

Personne physique (auto-entrepreneur, indépendant, particulier)

  • Nom et prénom
  • Adresse postale professionnelle
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail de contact
  • Numéro SIREN/SIRET (si activité commerciale)
  • Nom du directeur de publication
  • Informations sur l'hébergeur

Personne morale (société, association, collectivité)

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SARL, SAS, association…)
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS / SIRET
  • Numéro de téléphone et e-mail
  • Nom du directeur de publication
  • Informations sur l'hébergeur

Les mentions légales spécifiques selon votre activité

  • Site e-commerce : Conditions générales de vente (CGV), modalités de livraison, paiement, droit de rétractation (14 jours)
  • Blog / site éditorial : Nom du directeur de publication ou responsable de la rédaction
  • Profession réglementée : Autorité qui a délivré l'autorisation, numéro d'inscription à l'ordre professionnel
  • Site avec collecte de données : Politique de confidentialité, base juridique du traitement, droits des utilisateurs (RGPD)
  • Site avec abonnement : Fonctionnalité de résiliation en ligne facilement accessible (obligation depuis juin 2023)

 Où placer les mentions légales ?
Elles doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site. La pratique standard : un lien visible dans le pied de page (footer), intitulé clairement "Mentions légales". Pas besoin d'un format particulier imposé par la loi, l'essentiel est qu'elles soient lisibles et à portée de clic.

Le contenu varie selon votre statut et votre activité. L'hébergeur du site et le directeur de publication sont des informations obligatoires pour tous.

RGPD et données personnelles : ce qu'il faut ajouter

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à tous les sites qui collectent des données de résidents européens, quelle que soit la taille du site.

Vous collectez des données personnelles si votre site intègre : un formulaire de contact, une newsletter, un espace membre, un paiement en ligne, ou des outils analytics comme Google Analytics.

Dans ce cas, votre page de mentions légales (ou une politique de confidentialité liée) doit obligatoirement mentionner :

  • L'identité et les coordonnées du responsable de traitement (vous, ou votre DPO si vous en avez un)
  • La finalité du traitement : pourquoi collectez-vous ces données ? (newsletter, gestion des commandes, contact…)
  • La base juridique : consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime…
  • La durée de conservation des données
  • Les éventuels transferts hors UE (ex : hébergeur américain, usage de Google Analytics)
  • Les droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation
  • La possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL

 Amendes RGPD : les PME ne sont pas épargnées
Le non-respect des obligations d'information du RGPD est puni d'une amende pénale de 1 500 € pour les entrepreneurs individuels et 7 500 € pour les sociétés par manquement, selon service-public.fr. En cas de violation grave du RGPD, les amendes administratives peuvent monter jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Dès qu'un formulaire ou un outil analytics est présent sur votre site, le RGPD impose une politique de confidentialité complète, accessible depuis vos mentions légales.

Cookies et bandeau de consentement : les règles

C'est le sujet qui concentre le plus grand nombre de sanctions CNIL en France. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, le simple fait d'avoir un bandeau cookies ne suffit pas.

La règle fondamentale, rappelée par la CNIL : refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter. Un bouton "Accepter tout" sans bouton "Refuser tout" équivalent est illégal.

 La CNIL sanctionne massivement les cookies en 2024
En 2024, la CNIL a prononcé 87 sanctions pour un total de 55,2 millions d'euros. Parmi elles, 11 organismes ont été sanctionnés spécifiquement pour avoir rendu le mécanisme de refus des cookies plus complexe que l'acceptation. Même les PME sont concernées.

Ce que vous devez faire concrètement

  • Afficher un bandeau de consentement dès la première visite, avant tout dépôt de cookies non essentiels
  • Proposer un bouton "Refuser" aussi facilement accessible que le bouton "Accepter"
  • Indiquer clairement la liste des cookies utilisés et leur finalité
  • Permettre à l'utilisateur de retirer son consentement à tout moment aussi facilement qu'il l'a donné
  • Ne déposer aucun cookie non essentiel avant l'obtention du consentement

Cookies qui ne nécessitent pas de consentement
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, cookie de session, panier e-commerce, choix de langue, peuvent être déposés sans consentement. Pour en savoir plus, consultez les règles de la CNIL sur les cookies.

En 2025, un bandeau cookies conforme est indispensable. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, sous peine d'amende CNIL.

Créer vos mentions légales facilement avec e-monsite

La bonne nouvelle : avec e-monsite, vous n'avez pas besoin d'être juriste pour avoir des mentions légales conformes.

Deux options s'offrent à vous selon votre situation.

Fonctionnalité exclusive

Le formulaire automatique de mentions légales d'e-monsite

En quelques clics, e-monsite génère une page de mentions légales conforme, avec les informations de l'hébergeur déjà intégrées. Rien à écrire, rien à chercher.

  • Disponible pour tous les abonnements e-monsite
  • Informations de l'hébergeur pré-remplies automatiquement
  • Mise à jour possible à tout moment depuis le manager
  • Page créée et accessible depuis le footer du site

Créer mon site gratuitementVoir les offres →

Étapes pour créer vos mentions légales via le formulaire e-monsite

  1. Ouvrez les réglages depuis votre Manager
    Allez dans Configuration > Réglages > Infos légales.
  2. Choisissez votre statut
    Sélectionnez "Personne physique" (auto-entrepreneur, indépendant) ou "Personne morale" (société, association). Les champs s'adaptent automatiquement.
  3. Renseignez vos informations
    Nom, adresse, SIRET, e-mail, téléphone, directeur de publication. Les informations de l'hébergeur sont déjà pré-remplies par e-monsite.
  4. Validez : votre page est générée
    e-monsite crée automatiquement une page conforme à la LCEN. Elle apparaît dans votre structure de site, accessible depuis le footer.
  5. Pour aller plus loin : la page personnalisée
    Vous pouvez aussi créer une page manuellement (Pages > Ajouter une page) pour y intégrer votre politique de confidentialité, CGV, ou des sections détaillées sur vos traitements de données RGPD.

Retrouvez le tutoriel complet : Comment afficher les mentions légales sur son site e-monsite

Le formulaire automatique e-monsite génère votre page conforme en 5 minutes chrono, hébergeur inclus, aucune compétence juridique requise.

Les 5 bonnes pratiques pour des mentions légales vraiment efficaces

  • Rendez-les visibles et accessibles
    Un lien en pied de page sur toutes les pages, avec un intitulé clair : "Mentions légales". Ne les cachez pas dans un sous-menu. La loi exige une accessibilité facile, Google et vos visiteurs aussi.
  • Écrivez simplement, sans jargon
    Vos mentions légales sont d'abord destinées à vos visiteurs. Un langage clair et compréhensible renforce la confiance. C'est aussi une exigence du RGPD : l'information doit être "concise, transparente et compréhensible".
  • Mettez-les à jour régulièrement
    Votre activité évolue : nouvelle adresse, changement de statut, nouvel outil analytics. Vos mentions légales doivent refléter votre situation réelle à tout moment. Planifiez une vérification au moins une fois par an.
  • Regroupez les documents légaux de manière cohérente
    Liez votre politique de confidentialité, vos CGV et votre politique de cookies depuis la même page. Cela simplifie la navigation pour vos utilisateurs et démontre votre sérieux.
  • Ne jamais copier les mentions légales d'un autre site
    C'est une pratique risquée à double titre : plagiat d'un côté, fausse déclaration de l'autre. Des mentions qui ne correspondent pas à votre réalité ne vous protègent pas, elles vous exposent davantage.

Des mentions légales claires, à jour et visibles ne sont pas qu'une obligation : elles bâtissent la confiance et protègent votre activité sur le long terme.

FAQ : Toutes vos questions sur les mentions légales

Oui. La LCEN s'applique à tous les sites internet, y compris les blogs personnels sans objectif commercial. La différence : si le blog est non professionnel, la personne physique peut garder son adresse anonyme en la remettant à un tiers (hébergeur, notaire), mais l'obligation de mentions légales existe dans tous les cas.

Non. Récupérer les mentions légales d'un autre site constitue du plagiat, interdit par la loi. De plus, des mentions copiées ne correspondent pas à votre situation réelle et ne vous protègent pas juridiquement. Utilisez un générateur adapté ou le formulaire automatique e-monsite.

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. La CNIL conseille une politique de confidentialité distincte, clairement accessible, avec un lien dédié visible sur chaque page du site (libellé "Données personnelles" ou "Confidentialité"). Cela améliore aussi la lisibilité pour vos visiteurs.

Dès que votre situation change : déménagement, changement de statut juridique, nouveau prestataire, modification de vos traitements de données. Au minimum, faites une vérification annuelle. Des mentions légales obsolètes peuvent engager votre responsabilité en cas de litige.

Techniquement, l'obligation s'applique dès que le site est accessible au public. Si votre site est en maintenance avec une page "Coming soon" visible, il est conseillé d'y ajouter au moins un contact et les informations de l'éditeur.

Oui. C'est l'un des grands avantages du formulaire automatique e-monsite : les coordonnées de l'hébergeur (e-monsite SAS) sont automatiquement incluses dans la page générée. Vous n'avez pas à les chercher vous-même.

Votre site mérite d'être conforme et rassurant

Créez votre site avec e-monsite et générez votre page de mentions légales conforme à la loi en quelques clics. Sans être juriste. Sans stress.

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