Droit du Net

  • Créer un site e-commerce en confirmité avec la loi Hamon

    E-monsite vous permet de créer une boutique en ligne facilement et en conformité avec la nouvelle législation. Le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur en France. Par rapport au e-commerce, voyons ce qu'apporte cette loi pour le consommateur et quelles sont les nouvelles obligations pour le vendeur. Si vous avez choisi e-monsite pour créer un site, vous avez fait le bon choix ! C'est un CMS en ligne qui permet de créer un site e-commerce respectant ces nouvelles directives.

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  • Bien rédiger ses mentions légales

    Les mentions légales sont des informations qui doivent figurer sur votre site Internet. Souvent facteur de confiance entre l'internaute et le webmaster, l'affichage des mentions légales est obligatoire. Mais si vous réalisez un site d'association, un site d'entreprise ou un site ne prétendant à aucune activité professionnelle, vous n'aurez pas l'obligation d'afficher les mêmes informations. Que dit la loi à ce sujet ? Quelles sont les obligations légales à communiquer quand on souhaite créer son site Internet ?

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  • Adhérer au régime auto-entrepreneur

    Dans mon précédent billet j'expliquais comment paramétrer votre boutique en ligne sur E-monsite si votre activité est déclarée sous le régime auto-entrepreneur.

    Je vais à présent vous exposer les grandes lignes du statut auto-entrepreneur en répondant à des questions du type : Qui peut en bénéficier? Quelles sont les spécificités de ce régime? Les conditions? Comment y adhérer?

    Qui peut en bénéficier?

    Le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il existe deux types d'auto-entrepreneurs, ceux qui exercent leur activité à titre principal et ceux à titre complémentaire c'est à dire qu'en plus de leur activité salarié ils exercent une activité annexe.

    Tout le monde peut bénéficier du régime auto-entrepreneur : étudiants, salariés du secteur privé, fonctionnaires, retraités et même les artisans et commerçants déjà en activité et déclarés entreprise individuelle. Il existe cependant certaines conditions, je vous invite donc à consulter la brochure complète du régime auto-entrepreneur.

    Quelles sont les spécificités?

    - L'affiliation au régime auto-entrepreneur dispense d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des Métiers. Seule exception à compter du 1er avril 2010 (donc aujourd'hui et ce n'est pas un poisson d'avril ;) ) les activités artisanales exercées à titre principal devront s'inscrire au répertoire des Métiers. Autre cas l'artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite opter pour le régime auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des Métiers.

    - L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime social simplifié. En effet les cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires. En conséquence si l'auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires, il n'aura pas de déclaration à établir donc pas de charges ni d'impôts à payer.

    Autre spécificité l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA de même il ne la récupère pas.

    Quelles sont les conditions?

    Afin de conserver le régime auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :
    Pour 2010 voici les chiffres :
    - 80300 euros pour une activité de vente de marchandises.
    - 32100 euros pour les prestations de services.

    Si ces seuils sont dépassés, il n'est plus possible de bénéficier du régime simplifié et il devient nécessaire de basculer dans le régime de droit commun.

    Comment y adhérer?

    Il suffit de remplir le formulaire de déclaration d'activité spécifique auto-entrepreneur. Cette déclaration peut se faire en ligne.
    Le Centre de formalité des Entreprises communiquera tous les éléments nécessaires à l'Urssaf, au RSI et aux services fiscaux.
    Dès réception du numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise), votre activité pourra débuter.
    Dernière précision l'inscription au régime auto-entrepreneur est totalement gratuite.

    Pour connaitre tous les détails avant de se lancer je vous invite à consulter la brochure complète du régime auto-entrepreneur.

    Dernière actualité concernant l'auto-entrepreneuriat, il se pourrait bien que prochainement celui-ci soit limité à une durée maximum de 3 ans afin de faire évoluer à terme les auto-entrepreneurs vers le régime classique.