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Les obligations pour vendre en ligne

Lorsque vous créez un site marchand, il est important de prendre en compte les différentes obligations qui s'imposent à la vente en ligne. Nous vous avions parlé de la loi Hamon et des nouvelles directives dans un précédent billet, aujourd'hui il s'agit de revenir sur les bases du e-commerce, à bien appréhender avant même de débuter la création de votre boutique.

Les obligations de protection des données

Tout site marchand amené à collecter des données personnelles comme le nom du client, son e-mail ou son adresse postale a l'obligation de déclarer son activité auprès de la CNIL. Cet organisme propose un formulaire en ligne qui vous permettra d'effectuer votre déclaration muni de votre numéro Siren et de votre code NF.

Sur votre boutique en ligne, Il est nécessaire d'informer les clients qu'ils peuvent accéder, modifier et supprimer leurs données à tout moment et leur préciser par quels moyens ils peuvent en faire la demande. Vous devez également demander une autorisation d'utilisation de leurs données pour tout usage commercial. Enfin, vous devez préciser à vos clients la durée de conservation des données.

La procédure de vente en ligne

Pour vendre vos produits ou services en ligne, il existe différentes mentions à indiquer au client avant même la conclusion de la vente. Il s'agit de l'informer sur les langues disponibles lors de la procédure de commande et sur la façon dont il pourra modifier son panier. Il est également impératif qu'il puisse identifier clairement l'étape qui lui permettra de valider sa commande et le délai de conservation des données relatives à celle-ci. Enfin l'emplacement des conditions générales de vente doivent être signalées avant tout paiement.

Délai de livraison

Sachez que la livraison de vos produits ou services doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum. Vous devez également informer le client de la date de livraison prévue. Tout retard de livraison par rapport à cette date nécessite d'avertir le client qui peut alors demander l'annulation de la commande. A savoir également, vous ne pouvez pas imposer l'établissement d'un avoir utilisable sur une prochaine commande.

Rétraction du client

Certains produits ne sont pas concernés par ce droit. On trouve dans cette liste les produits réalisés sur mesure, impossibles à réexpédier ou encore les produits alimentaires. Les magazines et journaux en font également partie tout comme les Cd et Dvd qui ne peuvent pas être renvoyés une fois déballés. En dehors de ces exceptions, un délai de 14 jours s'applique à partir du jour suivant la réception du produit par le client ou l'achat pour les services comme l'hébergement.

Les conditions de rétractation ainsi que l'emplacement du formulaire permettant au client d'user de ce droit doivent être signifiés avant la vente.

Retour de la commande

Toute commande défecteuse ou inadéquate peut donner lieu à un retour. Les frais seront alors à votre charge et vous devrez procéder à un échange ou à un remboursement de celle-ci. Pendant 2 ans, il vous appartient également de réparer ou d'échanger un produit tombant en panne suite à un défaut de fabrication.

Bien entendu, comme pour tous les sites, vous devez également publier les informations légales, Quelque soit la nature de votre site Internet, l'internaute doit être capable de vous identifier : que vous soyez une personne physique ou morale ! C'est un facteur de confiance pour l'internaute qui recherche des informations sur votre site. 

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